Stripe – cabinet de recouvrement : ce que dit la politique de Stripe
Dans la politique d’acceptation de marchands Stripe, “cabinet de recouvrement” figure parmi les activités interdites.
Ce n’est pas un détail de vocabulaire. Stripe distingue explicitement deux listes :
- Les Restricted Businesses regroupent des activités qui peuvent être acceptées après une vérification renforcée et une approbation écrite préalable. C’est le cas de certains acteurs crypto ou des vendeurs de garanties étendues.
- Les Prohibited Businesses, elles, n’ont pas cette porte de sortie : elles ne sont pas acceptées par Stripe. Le recouvrement de créances figure dans cette seconde liste, aux côtés du debt settlement, de la négociation et de la consolidation de dettes.
Autrement dit, pour ouvrir un compte Stripe, un cabinet de recouvrement ne se heurte pas à un contrôle plus strict qu’un autre secteur : il est structurellement hors périmètre, quelle que soit la qualité de son dossier.
Une exclusion qui dépasse Stripe : le MCC 7322
Cette exclusion n’est pas uniquement propre à Stripe. Elle est inscrite plus haut, au niveau des réseaux de cartes eux-mêmes.
En octobre 2022, Visa a créé un code catégorie marchand (MCC) dédié : le 7322, “Collection Agencies – Agences de recouvrement de créances”, dont les règles sont entrées en application en avril 2023. Visa et Mastercard classent ce code comme une activité de recouvrement à risque élevé, soumise à une surveillance renforcée.
Un point mérite d’être précisé : le réseau lui-même n’interdit pas la catégorie. Il impose à l’établissement acquéreur de vérifier la conformité du marchand avant de l’accepter, puis de le surveiller plus étroitement. C’est Stripe qui choisit d’aller au-delà de cette exigence et d’exclure la catégorie dans son entièreté.
Cette distinction explique pourquoi un établissement différemment structuré peut se positionner autrement, sans pour autant s’affranchir de la règle du réseau.
Le recouvrement de créances : une activité contrôlée, mais tout à fait légale
Le recouvrement de créances n’est pas une zone grise
Le recouvrement de créances est une activité légale et réglementée en France, encadrée par les articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Ce cadre impose des obligations concrètes à toute personne qui procède au recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui, à titre habituel ou occasionnel :
- Article R. 124-2 : justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, et être titulaire d’un compte, dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers. Ces conditions doivent être justifiées par une déclaration écrite remise au procureur de la République avant tout exercice de l’activité, qui exerce ensuite un contrôle sur ces sociétés ;
- Article R. 124-3 : agir uniquement sur la base d’une convention écrite conclue avec le créancier, qui donne mandat pour recevoir les fonds pour son compte ;
- Article R. 124-4 : faire figurer des mentions obligatoires précises dans la lettre adressée au débiteur (identité du cabinet, identité du créancier, détail de la somme due, modalités de paiement) ;
- Article L. 111-8 : les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier, jamais du débiteur, sauf disposition légale contraire ;
- Article R. 124-7 : le non-respect de ces obligations (absence d’assurance, mentions manquantes) est sanctionné pénalement, à hauteur d’une amende de 5ᵉ classe.
Légalité de l’activité et éligibilité à un moyen de paiement donné sont deux questions distinctes. Et c’est précisément ce que l’exclusion Stripe – cabinet de recouvrement illustre.
Pourquoi Stripe exclut les cabinets quand même ?
Deux raisons reviennent structurellement dans la manière dont les PSP adossés aux cartes traitent ce type d’activité.
D’abord, le volume de contestations : relancer un débiteur pour une créance génère statistiquement plus de litiges qu’un achat ordinaire, le débiteur pouvant contester le principe même de la somme réclamée, pas seulement une erreur de facturation.
Ensuite, le risque réputationnel : un agrégateur de paiement expose ses propres partenaires bancaires à l’image de l’activité qu’il héberge, indépendamment de sa légalité.
Ne contournez pas l’exclusion en déclarant une autre activité
Face à ce mur, la tentation de déclarer une autre activité à l’ouverture du compte, pour passer les contrôles initiaux, n’est pas une option à envisager, même temporairement.
Déclarer une activité différente de l’activité réelle constitue une fausse déclaration au sens des conditions d’utilisation de Stripe, et de n’importe quelle autre plateforme de paiement. Une fois l’activité réelle identifiée, les conséquences dépassent largement la fermeture du compte : fonds placés en réserve pendant plusieurs mois, compte clôturé sans préavis et surtout une inscription sur le fichier des marchands résiliés pour cause, partagé entre l’ensemble des banques acquéreuses.
Une inscription sur ce fichier rend l’ouverture de tout nouveau compte d’encaissement extrêmement difficile pendant plusieurs années, pour le cabinet, mais également pour ses dirigeants nommément.
La conclusion opérationnelle est simple : il n’existe pas de contournement durable. Stripe – cabinet de recouvrement restera un refus. Mieux vaut s’orienter vers un établissement spécifiquement conçu pour ce cas de figure.
Stripe – cabinet de recouvrement : découvrez une alternative française
La question posée en ouverture (stripe cabinet de recouvrement ? ) n’a pas besoin de rester une impasse.
CentralPay est un établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR. À ce titre, il est soumis aux obligations de vigilance imposées par le Code monétaire et financier à tout établissement de paiement, concernant la connaissance précise de chaque client et de son activité réelle avant l’entrée en relation.
C’est ce même travail de vérification qui répond, de fait, à ce que le réseau de cartes demande pour le MCC 7322. Là où Stripe choisit d’exclure la catégorie entière pour ne pas mener cette vérification, CentralPay la mène pour chaque cabinet.
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