Quels sont les statuts possibles ?
En France, plusieurs statuts permettent de tenir l’argent d’autrui, tous délivrés et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France.
La différence entre banque et établissement de paiement tient d’abord à ce que chacun a le droit de faire de l’argent qu’on lui confie. La banque, ou établissement de crédit, reçoit des dépôts, accorde des crédits et exécute des paiements. L’établissement de paiement exécute des paiements et tient des comptes de paiement, sans prêter l’argent qui lui est confié.
L’établissement de monnaie électronique offre les mêmes services et peut en plus émettre de la monnaie électronique, celle des cartes prépayées ou des portefeuilles en ligne par exemple.
À côté de ces trois statuts, des agents et des distributeurs agissent pour le compte d’un établissement agréé. Beaucoup d’applications grand public fonctionnent ainsi : la marque est celle de l’application, la responsabilité est celle de l’établissement partenaire.
Quelle différence entre banque et établissement de paiement pour la protection des fonds ?
La différence entre banque et établissement de paiement tient à l’usage de l’argent confié. Une banque le prête, c’est pourquoi un fonds de garantie couvre les dépôts, jusqu’à 100 000 euros par client et par banque. Un établissement de paiement ou de monnaie électronique ne le prête pas : il doit le cantonner, c’est-à-dire le conserver sur des comptes dédiés, séparés des siens.
En cas de défaillance de l’établissement, ces fonds ne font pas partie de son patrimoine. Ils reviennent aux clients, sans passer par le partage entre créanciers.
Comment vérifier le statut d’un acteur ?
Les mentions légales d’un établissement agréé indiquent son statut et son numéro d’agrément. Le registre officiel des agents financiers (REGAFI), en ligne et gratuit, permet de le confirmer, et les listes noires publiées par l’ACPR et l’Autorité des marchés financiers signalent les acteurs non autorisés.
CentralPay, par exemple, est un établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR sous le numéro CIB 17138, vérifiable au registre.
Pour une entreprise, quelles questions poser à son prestataire de paiement ?
Une entreprise peut d’abord demander à son prestataire s’il est lui-même l’établissement agréé ou l’agent d’un autre établissement, où sont cantonnés les fonds de ses clients et sous quel délai ils lui sont versés.
Elle peut aussi vérifier qu’il est certifié PCI DSS, la norme de sécurité des données de cartes bancaires, et que son activité entre bien dans le périmètre de ses conditions d’utilisation.
Un établissement de paiement est-il moins sûr qu’une banque ?
Il est protégé autrement, et c’est là que la différence entre banque et établissement de paiement pèse le plus pour vos fonds. Une banque prête l’argent de ses déposants, c’est pourquoi un fonds de garantie couvre ces dépôts, jusqu’à 100 000 euros par client et par banque. Un établissement de paiement ou de monnaie électronique ne prête pas l’argent de ses clients. Il doit le cantonner : le conserver sur des comptes dédiés, séparés des siens.
Pourquoi les établissements de paiement se spécialisent-ils ?
La réglementation européenne a créé ces statuts pour ouvrir les services de paiement à d’autres acteurs que les banques. Beaucoup d’établissements se sont construits autour de besoins précis des entreprises : encaisser pour le compte de tiers, gérer des acomptes et des soldes, verser à plusieurs bénéficiaires ou rapprocher automatiquement un paiement de la commande qu’il règle.
Certains se sont spécialisés par métier, parce qu’un cabinet de recouvrement, une centrale de réservation et un réseau de concessions n’encaissent pas de la même façon.
Pour une entreprise, la première question reste de savoir qui garde l’argent ; la seconde, si ce partenaire connaît les contraintes de son métier.
À propos de CentralPay
CentralPay est un établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR (CIB 17138), installé à Tours et à Paris.
Sa plateforme de paiement est pensée pour les métiers dont les encaissements sortent du cadre standard : cabinets de recouvrement, plateformes de réservation touristique, réseaux de distribution, marketplaces. Elle prend en charge les acomptes et les soldes, les fonds de tiers, les versements à plusieurs bénéficiaires et le rapprochement automatique des paiements.
Plus de 200 entreprises lui confient leurs encaissements, pour plus de 2,5 milliards d’euros de paiements traités.
