des fonds propres CentralPay
uniquement à vos conditions
(Banque de France) depuis 2019
Un environnement
sécurisé et conforme
Les encaissements sont déposés sur des comptes dédiés, distincts de la trésorerie de CentralPay.
Vous n’avez pas à porter la responsabilité réglementaire du cantonnement : CentralPay assure protection et traçabilité des fonds, jusqu’au reversement vers les comptes bancaires.
Trois mécanismes de protection des fonds encaissés
Ségrégation stricte
des fonds
En cas de défaillance, les fonds restent ainsi protégés et identifiables.
Date de déblocage
sur-mesure
CentralPay les retient jusqu’à l’échéance définie, selon sa politique de contrôle, vous protégeant ainsi des contestations et fraudes.
Conformité totale
de l’environnement
Les fonds cantonnés sont déposés sur des comptes ouverts auprès de banques françaises, conformément au Code monétaire et financier.
Après le cantonnement, le reversement
Déclenchez des virements internes ou externes selon vos logiques métier.
Paiement des tiers
Décaissement de fonds
FAQ
Des questions sur le cantonnement de fonds par CentralPay ?
Le cantonnement est l'obligation réglementaire pour les établissements de paiement et de monnaie électronique de séparer les fonds collectés pour le compte de tiers (marketplaces, plateformes...) de leurs propres fonds. Ces fonds sont déposés sur des comptes de cantonnement ouverts auprès d'établissements de crédit, ce qui les isole et les protège en cas de défaillance de l'établissement de paiement.
CentralPay est un Établissement de Monnaie Électronique agréé par l'ACPR (Banque de France, CIB 17138). Les fonds collectés pour le compte de vos tiers sont cantonnés sur des comptes dédiés, ouverts auprès de grands groupes bancaires français, ségrégués des fonds propres de CentralPay. Ce dispositif est audité régulièrement et conforme aux exigences réglementaires applicables aux EME.
CentralPay est seul décisionnaire de la mise à disposition des fonds. Vous transmettez les données commerciales (date de déblocage, événement logistique, commission) à titre informatif. Ces éléments ne constituent pas un ordre de paiement et ne déclenchent aucun effet financier automatique.
Vous ne pouvez pas modifier directement un transfert ou une date de déblocage. Toute annulation ou remise en cause d'une mise à disposition intervient uniquement en conséquence d'un événement affectant la transaction source (annulation, remboursement), sous le contrôle de CentralPay.
Le compte de cantonnement n'est pas un compte de séquestre. CentralPay ne peut pas bloquer indéfiniment les fonds d'un marchand en attente d'un événement commercial : la mise à disposition des fonds au bénéficiaire reste une obligation réglementaire. La date de déblocage permet de différer cette mise à disposition dans le temps, mais elle ne conditionne pas le versement à la bonne exécution d'une commande. C'est un outil de maîtrise du risque temporel, pas un mécanisme de garantie transactionnelle.