Les d\u00e9lais de paiement sont encadr\u00e9s par la loi, pas par vos CGV<\/h3>\n\n\n\n
L’article L.441-10 du Code de commerce plafonne le d\u00e9lai de paiement entre professionnels \u00e0 60 jours \u00e0 compter de l’\u00e9mission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le pr\u00e9voit. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure : au taux fix\u00e9 par vos conditions g\u00e9n\u00e9rales, avec un plancher de trois fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ou \u00e0 d\u00e9faut de mention, le taux de refinancement de la BCE major\u00e9 de 10 points.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 cela s’ajoute une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros par facture en retard, due automatiquement (article D.441-5). L’absence de ces mentions sur la facture est elle-m\u00eame sanctionnable, jusqu’\u00e0 375 000 euros pour une personne morale (article L.441-16), et la DGCCRF peut prononcer une amende administrative allant jusqu’\u00e0 2 millions d’euros.<\/p>\n\n\n\n
Le respect de ces d\u00e9lais et la preuve du droit \u00e0 p\u00e9nalit\u00e9 en cas de litige, d\u00e9pendent directement d’une chose : savoir, avec certitude, quand un paiement est r\u00e9ellement arriv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le statut d’encaissement devient une donn\u00e9e fiscale<\/h3>\n\n\n\n
Depuis le 1\u1d49\u02b3 septembre 2026, la r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique<\/a> impose \u00e0 toute entreprise assujettie \u00e0 la TVA de savoir recevoir une facture \u00e9lectronique. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus \u00e9mettre leurs factures sous forme \u00e9lectronique et transmettre leurs donn\u00e9es de transaction \u00e0 l’administration fiscale (e-reporting). Cette obligation s’\u00e9tendra aux PME et TPE au 1\u1d49\u02b3 septembre 2027.<\/p>\n\n\n\n Un volet passe souvent inaper\u00e7u : pour les prestations de services dont la TVA est exigible \u00e0 l’encaissement, le statut “Pay\u00e9e” doit lui-m\u00eame \u00eatre transmis \u00e0 l’administration par la Plateforme Agr\u00e9\u00e9e de l’\u00e9metteur de la facture. Savoir pr\u00e9cis\u00e9ment quand et combien un client a r\u00e9gl\u00e9 n’est donc plus un confort de gestion interne : c’est une donn\u00e9e obligatoire que l’entreprise doit \u00eatre en mesure de produire et transmettre.<\/p>\n\n\n\n Un client B2B r\u00e8gle le plus souvent par virement bancaire, parfois plusieurs jours apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture, avec un libell\u00e9 qui ne reprend pas toujours la r\u00e9f\u00e9rence ou en r\u00e9glant plusieurs factures d’un coup, en un seul virement. Reconstituer qui a pay\u00e9 quoi devient alors un travail manuel, fait sous contrainte de d\u00e9lai, qui retarde d’autant le constat du paiement.<\/p>\n\n\n\n C’est cette combinaison – un cadre l\u00e9gal et fiscal pr\u00e9cis et un encaissement qui d\u00e9pend largement de la r\u00e9activit\u00e9 du client – qui a conduit CentralPay \u00e0 concevoir une solution de paiement de factures clients pens\u00e9e pour limiter, en amont, les retards et les \u00e9checs plut\u00f4t que pour les traiter une fois constat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La valeur d’une solution de paiement de factures clients ne se mesure pas au nombre de moyens de paiement list\u00e9s sur une page, mais \u00e0 ce qu’elle fait quand le premier essai ne suffit pas, ou quand le client laisse simplement tra\u00eener. La page de paiement CentralPay<\/a> est un parcours d’encaissement h\u00e9berg\u00e9, multi-modes, con\u00e7u pour maximiser les chances de r\u00e8glement \u00e0 chaque \u00e9tape plut\u00f4t que pour se contenter d’afficher un RIB.<\/p>\n\n\n\n Virement instantan\u00e9, carte bancaire professionnelle, pr\u00e9l\u00e8vement SEPA sur mandat : le client r\u00e8gle avec la m\u00e9thode de paiement qu’il pr\u00e9f\u00e8re. Cette diversit\u00e9, r\u00e9unie dans un seul parcours plut\u00f4t que dispers\u00e9e sur plusieurs canaux, est ce qui fait la diff\u00e9rence sur le taux de r\u00e9ussite au premier essai.<\/p>\n\n\n\nTracer chaque virement, identifier chaque payeur<\/h3>\n\n\n\n
Un parcours d’encaissement intelligent, con\u00e7u pour limiter les retards et les \u00e9checs<\/h2>\n\n\n\n
Le bon moyen de paiement, au bon moment<\/h3>\n\n\n\n
Quand un paiement \u00e9choue, le parcours propose une alternative<\/h3>\n\n\n\n
![\"solution](\"https:\/\/www.centralpay.com\/wp-content\/uploads\/2026\/09\/alternatives-echec-paiement.jpg\")
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