{"id":61141,"date":"2026-02-20T15:04:40","date_gmt":"2026-02-20T14:04:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.centralpay.com\/?p=61141"},"modified":"2026-06-23T14:18:21","modified_gmt":"2026-06-23T12:18:21","slug":"obligation-agrement-psp-casp","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/blog\/obligation-agrement-psp-casp\/","title":{"rendered":"CASP europ\u00e9ens : apr\u00e8s MiCA, le d\u00e9fi du FIAT"},"content":{"rendered":"\n

Ce que la clarification EBA change concr\u00e8tement pour les CASP<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

1. La clarification EBA : retour \u00e0 une lecture “fonctionnelle” de la DSP2<\/h3>\n\n\n\n

La clarification “no action letter” publi\u00e9e par l’EBA en juin 2025<\/a>, mise \u00e0 jour le 12 f\u00e9vrier<\/a>, puis reprise par l’ACPR<\/a>, met fin \u00e0 une zone d’incertitude : MiCA encadre les services sur actifs num\u00e9riques, mais la manipulation de fonds FIAT reste r\u00e9gie par la DSP2.<\/p>\n\n\n\n

Le point cl\u00e9 n’est pas technologique. Il est juridique : d\u00e8s lors qu’un acteur re\u00e7oit ou manipule des fonds en euros pour le compte d’un client et organise leur transfert, il peut entrer dans le champ des services de paiement.<\/p>\n\n\n\n

Cette clarification marque un changement de phase : la p\u00e9riode transitoire se termine et les mod\u00e8les op\u00e9rationnels doivent d\u00e9sormais \u00eatre align\u00e9s sans ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle rappelle \u00e9galement qu’un E-Money Token (EMT) constitue juridiquement de la monnaie \u00e9lectronique. Certains services portant sur des EMT, notamment lorsqu’ils sont fournis pour compte de clients, peuvent donc \u00e9galement relever de la DSP2, selon une analyse fonctionnelle.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

2.\u00a0Le fonctionnement actuel de nombreux CASP face \u00e0 l’analyse fonctionnelle de la DSP2<\/h3>\n\n\n\n

Dans la pratique, de nombreux CASP ont historiquement structur\u00e9 leurs parcours on-ramp et off-ramp FIAT selon une architecture relativement simple :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • le client final verse des euros,<\/li>\n\n\n\n
  • le CASP orchestre l’achat de crypto,<\/li>\n\n\n\n
  • un PSP ex\u00e9cute techniquement le virement ou les mouvements bancaires,<\/li>\n\n\n\n
  • le CASP pilote l’affectation des fonds et l’ex\u00e9cution du parcours.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
    <\/div>\n\n\n\n

    Dans ce mod\u00e8le, le prestataire de paiement joue un r\u00f4le essentiel en fournissant l’infrastructure bancaire et les rails de paiement n\u00e9cessaires au traitement des flux en euros.<\/p>\n\n\n\n

    Cependant, la clarification apport\u00e9e par l’EBA et reprise par l’ACPR rappelle que le simple recours \u00e0 un PSP pour ex\u00e9cuter les paiements ne suffit pas, en soi, \u00e0 exclure une qualification de service de paiement pour le CASP.<\/p>\n\n\n\n

    L’analyse retenue par les autorit\u00e9s est fonctionnelle : ce qui importe n’est pas uniquement l’ex\u00e9cution technique du transfert, mais la r\u00e9alit\u00e9 juridique et op\u00e9rationnelle de la cha\u00eene de paiement.<\/p>\n\n\n\n

    Les questions d\u00e9terminantes sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Qui re\u00e7oit juridiquement les fonds ?<\/li>\n\n\n\n
    • Qui d\u00e9cide de leur affectation ?<\/li>\n\n\n\n
    • Qui agit comme interm\u00e9diaire entre payeur et b\u00e9n\u00e9ficiaire ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
      <\/div>\n\n\n\n

      Si le CASP re\u00e7oit les fonds pour le compte du client, les d\u00e9tient m\u00eame temporairement et organise leur transfert vers un tiers (par exemple une plateforme d\u2019ex\u00e9cution), il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme fournissant lui-m\u00eame un service de paiement au sens de la DSP2, m\u00eame si l’ex\u00e9cution technique du paiement est r\u00e9alis\u00e9e par un prestataire agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      En d’autres termes, la conformit\u00e9 ne se d\u00e9duit pas du seul recours \u00e0 un PSP, mais de la r\u00e9partition effective des responsabilit\u00e9s sur les flux.<\/p>\n\n\n\n

      Cette lecture marque une \u00e9volution importante des architectures observ\u00e9es dans l’\u00e9cosyst\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

      Le r\u00f4le des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s reste central pour op\u00e9rer les rails de paiement en euros, mais le mod\u00e8le dans lequel un acteur crypto collecte directement des fonds de tiers tout en s’appuyant sur un PSP pour ex\u00e9cuter les paiements appara\u00eet d\u00e9sormais difficilement soutenable sans cadre r\u00e9glementaire appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

      La m\u00eame logique peut \u00e9galement s’appliquer \u00e0 certains services portant sur des EMT. L’ACPR pr\u00e9cise que la conservation et l’administration d’EMT pour le compte de clients rel\u00e8vent des services de paiement notamment lorsque les portefeuilles de conservation permettent d’envoyer et de recevoir des EMT vers et depuis des tiers. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant n’est donc pas la simple d\u00e9tention, mais la capacit\u00e9 de transfert vers des tiers. L’ACPR met d’ailleurs \u00e0 disposition un arbre de d\u00e9cision permettant aux PSCA d’\u00e9valuer s’ils fournissent ou non des services de paiement. L\u00e0 encore, l’analyse porte sur la fonction exerc\u00e9e et la responsabilit\u00e9 sur les flux, et non sur la technologie utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      <\/div>\n\n\n\n

      3. Ce qui change en 2026 : trois options claires<\/h3>\n\n\n\n

      Deux dates doivent \u00eatre distingu\u00e9es. Le 2 mars 2026 correspond \u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire pr\u00e9vue par la No Action Letter de l’EBA. Toutefois, pour les prestataires qui b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime national transitoire au titre de l’article 143(3) de MiCA (c’est le cas des PSAN en France) cette \u00e9ch\u00e9ance est repouss\u00e9e \u00e0 la date la plus proche entre le 1\u1d49\u02b3\u00a0juillet 2026 et la date d’obtention (ou de refus) de l’agr\u00e9ment PSCA. Pour la majorit\u00e9 des acteurs fran\u00e7ais, c’est donc le 1\u1d49\u02b3\u00a0juillet 2026 qui constitue l’\u00e9ch\u00e9ance op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n

      L’Opinion publi\u00e9e par l’EBA et reprise par l’ACPR marque la fin de la p\u00e9riode transitoire et impose d\u00e9sormais une clarification des mod\u00e8les op\u00e9rationnels.<\/p>\n\n\n\n

      Pour les CASP qui manipulent des flux FIAT ou des EMT pour compte de clients, trois architectures r\u00e9glementaires peuvent \u00eatre envisag\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • obtenir un agr\u00e9ment complet d’\u00e9tablissement de paiement (EP)<\/strong> afin d’op\u00e9rer directement la cha\u00eene de paiement en euros,<\/li>\n\n\n\n
      • obtenir un agr\u00e9ment limit\u00e9 aux services portant sur des EMT<\/strong>, afin de s\u00e9curiser juridiquement la conservation ou le transfert de monnaie \u00e9lectronique tokenis\u00e9e,<\/li>\n\n\n\n
      • op\u00e9rer en tant qu’agent d’un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9<\/strong>, dans le cadre d’un mandat formel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
        <\/div>\n\n\n\n

        Ces trois options correspondent \u00e0 des niveaux tr\u00e8s diff\u00e9rents d’autonomie, de complexit\u00e9 r\u00e9glementaire et de responsabilit\u00e9s op\u00e9rationnelles.<\/p>\n\n\n\n

        <\/div>\n\n\n\n

        D\u00e9tail des options<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

        Option A – Se faire agr\u00e9er (EP\/EME) : autonomie compl\u00e8te, contraintes prudentielles<\/h3>\n\n\n\n

        Un CASP peut choisir d’obtenir un agr\u00e9ment complet d’\u00e9tablissement de paiement afin d’op\u00e9rer directement la cha\u00eene de paiement en euros.<\/p>\n\n\n\n

        Dans ce mod\u00e8le, le CASP devient lui-m\u00eame prestataire de services de paiement et peut :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • recevoir les fonds en euros de ses clients ;<\/li>\n\n\n\n
        • d\u00e9tenir ces fonds pour leur compte ;<\/li>\n\n\n\n
        • ex\u00e9cuter des paiements et virements ;<\/li>\n\n\n\n
        • organiser les conversions vers des crypto-actifs ou des stablecoins.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
          <\/div>\n\n\n\n

          Ce mod\u00e8le offre une autonomie maximale sur l’ensemble de la cha\u00eene FIAT, mais il implique l’entr\u00e9e dans un cadre prudentiel exigeant.<\/p>\n\n\n\n

          L’\u00e9tablissement doit mettre en place :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • une gouvernance r\u00e9glementaire compl\u00e8te,<\/li>\n\n\n\n
          • des fonctions de contr\u00f4le interne (conformit\u00e9, gestion des risques, audit interne),<\/li>\n\n\n\n
          • des proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles conformes aux exigences DSP2,<\/li>\n\n\n\n
          • des obligations de reporting prudentiel,<\/li>\n\n\n\n
          • des exigences en fonds propres calcul\u00e9es sur les volumes de paiement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
            <\/div>\n\n\n\n

            Illustration chiffr\u00e9e : l’impact en fonds propres<\/h4>\n\n\n\n

            Prenons l’exemple d’un CASP traitant 100 M\u20ac d’achats crypto par an<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

            En int\u00e9grant les flux FIAT d’entr\u00e9e et de sortie, le volume annuel total peut atteindre 200 M\u20ac<\/strong>, soit un volume mensuel moyen de 16,7 M\u20ac<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

            Les exigences en fonds propres sont calcul\u00e9es sur ce volume mensuel :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • 4 % sur les premiers 5 M\u20ac,<\/li>\n\n\n\n
            • 2,5 % sur la tranche 5 – 10 M\u20ac,<\/li>\n\n\n\n
            • 1 % sur la tranche 10 – 16,7 M\u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
              <\/div>\n\n\n\n

              Soit environ 390 000 \u20ac de fonds propres prudentiels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

              En pratique, l’autorit\u00e9 prudentielle pourra \u00e9galement tenir compte :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • de la trajectoire de croissance sur trois ans,<\/li>\n\n\n\n
              • du capital initial requis,<\/li>\n\n\n\n
              • des exigences li\u00e9es aux frais g\u00e9n\u00e9raux,<\/li>\n\n\n\n
              • d’un \u00e9ventuel facteur d’\u00e9chelle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                <\/div>\n\n\n\n

                Pour un acteur en croissance, l’immobilisation peut ainsi d\u00e9passer 600 000 \u20ac \u00e0 1 M\u20ac<\/strong>, ind\u00e9pendamment des co\u00fbts organisationnels n\u00e9cessaires pour atteindre le niveau d’exigence attendu.<\/p>\n\n\n\n

                <\/div>\n\n\n\n

                Option B – Agr\u00e9ment limit\u00e9 aux services portant sur des EMT : s\u00e9curiser la manipulation de monnaie \u00e9lectronique tokenis\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

                Une seconde option consiste pour le CASP \u00e0 obtenir un agr\u00e9ment d’\u00e9tablissement de paiement limit\u00e9 aux services portant sur des EMT.<\/p>\n\n\n\n

                Ce r\u00e9gime vise principalement les acteurs qui :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • proposent des services de custody pour leurs clients,<\/li>\n\n\n\n
                • manipulent des stablecoins assimilables \u00e0 de la monnaie \u00e9lectronique,<\/li>\n\n\n\n
                • ou organisent des transferts d’EMT pour compte de clients.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                  <\/div>\n\n\n\n

                  Dans ce cadre, l’objectif est de s\u00e9curiser juridiquement ces op\u00e9rations, qui peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des services de paiement lorsqu’elles impliquent la conservation ou le transfert de monnaie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

                  Pour les CASP d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans un processus d’agr\u00e9ment MiCA, l’ACPR a indiqu\u00e9 que l’instruction de cet agr\u00e9ment pourrait largement s<\/strong>‘appuyer sur l’analyse d\u00e9j\u00e0 men\u00e9e dans le cadre de l’agr\u00e9ment CASP, avec un niveau d’exigence prudentielle g\u00e9n\u00e9ralement plus limit\u00e9 que celui d’un \u00e9tablissement de paiement complet.<\/p>\n\n\n\n

                  L’ACPR a par ailleurs pr\u00e9vu un all\u00e8gement transitoire pour les \u00e9tablissements qui s’engagent \u00e0 limiter leur activit\u00e9 aux seuls services sur EMT : les reportings prudentiels usuels (RUBA, RACI\u2026) ne seront exig\u00e9s qu’apr\u00e8s une p\u00e9riode transitoire de 18 mois, la premi\u00e8re remise correspondant \u00e0 l’arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2027. Cet am\u00e9nagement laisse aux acteurs concern\u00e9s le temps de s’adapter aux contraintes r\u00e9glementaires.<\/p>\n\n\n\n

                  Ce mod\u00e8le permet donc aux CASP :<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • de continuer \u00e0 manipuler des EMT pour leurs clients,<\/li>\n\n\n\n
                  • de proposer des services de custody impliquant des stablecoins,<\/li>\n\n\n\n
                  • de s\u00e9curiser juridiquement leurs op\u00e9rations.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                    <\/div>\n\n\n\n

                    En revanche, cet agr\u00e9ment ne transforme pas le CASP en sp\u00e9cialiste des infrastructures de paiement FIAT.<\/p>\n\n\n\n

                    Dans la pratique, m\u00eame avec un agr\u00e9ment limit\u00e9 aux EMT, les CASP continueront g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 s<\/strong>‘appuyer sur un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 pour op\u00e9rer la couche FIAT :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • acquisition des fonds en euros,<\/li>\n\n\n\n
                    • cantonnement,<\/li>\n\n\n\n
                    • ex\u00e9cution des paiements SEPA,<\/li>\n\n\n\n
                    • conversion FIAT \u2194 stablecoin.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                      <\/div>\n\n\n\n

                      Dans les deux cas, agr\u00e9ment limit\u00e9 aux services sur EMT ou agr\u00e9ment complet, les CASP ne deviennent pas pour autant des sp\u00e9cialistes de l\u2019infrastructure de paiement FIAT.<\/p>\n\n\n\n

                      La gestion des rails de paiement (acquisition des fonds, cantonnement, ex\u00e9cution SEPA, gestion des flux bancaires et des relations avec les banques) reste une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle sp\u00e9cifique, historiquement port\u00e9e par des PSP ou des \u00e9tablissements de monnaie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

                      Dans la pratique, de nombreux CASP pourraient donc privil\u00e9gier un agr\u00e9ment limit\u00e9 aux services sur EMT afin de s\u00e9curiser juridiquement leur activit\u00e9 principale, tout en continuant \u00e0 s’appuyer sur un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 pour op\u00e9rer la couche FIAT.<\/p>\n\n\n\n

                      <\/div>\n\n\n\n

                      Option C – Le mod\u00e8le agent : op\u00e9rer sous mandat d\u2019un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

                      Enfin, un CASP peut op\u00e9rer en tant qu’agent d’un \u00e9tablissement de paiement ou de monnaie \u00e9lectronique, dans le cadre d’un mandat formel.<\/p>\n\n\n\n

                      Dans ce sch\u00e9ma :<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • le CASP agit au nom et pour le compte du mandant,<\/li>\n\n\n\n
                      • la responsabilit\u00e9 r\u00e9glementaire DSP2 demeure port\u00e9e par l’\u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
                      • l’\u00e9tablissement mandant impose un cadre contractuel, op\u00e9rationnel et de contr\u00f4le.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                        <\/div>\n\n\n\n

                        Le mod\u00e8le agent permet en th\u00e9orie de continuer \u00e0 proposer des parcours FIAT sans disposer soi-m\u00eame d’un agr\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n

                        Toutefois, ce mod\u00e8le implique :<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        • une d\u00e9pendance op\u00e9rationnelle forte vis-\u00e0-vis du mandant,<\/li>\n\n\n\n
                        • un niveau \u00e9lev\u00e9 de supervision et de contr\u00f4le,<\/li>\n\n\n\n
                        • des contraintes de gouvernance et de conformit\u00e9 importantes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                          <\/div>\n\n\n\n

                          Lors des \u00e9changes r\u00e9cents avec l’\u00e9cosyst\u00e8me, l’ACPR a \u00e9galement indiqu\u00e9 que ce mod\u00e8le pouvait pr\u00e9senter des limites pratiques dans certaines architectures impliquant des services crypto complexes.<\/p>\n\n\n\n

                          En cons\u00e9quence, son application d\u00e9pendra largement de la capacit\u00e9 des \u00e9tablissements agr\u00e9\u00e9s \u00e0 accepter ce r\u00f4le et \u00e0 superviser efficacement l’activit\u00e9 de leurs agents.<\/p>\n\n\n\n

                          <\/div>\n\n\n\n

                          Le r\u00f4le de CentralPay dans ce nouvel environnement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                          Dans chacune de ces architectures, la couche FIAT demeure l’\u00e9l\u00e9ment le plus exigeant :<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          • relation bancaire,<\/li>\n\n\n\n
                          • cantonnement,<\/li>\n\n\n\n
                          • gestion de la liquidit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n
                          • conformit\u00e9 LCB-FT,<\/li>\n\n\n\n
                          • supervision prudentielle.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                            <\/div>\n\n\n\n

                            En tant qu’\u00e9tablissement de monnaie \u00e9lectronique agr\u00e9\u00e9, CentralPay peut :<\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            • assurer la r\u00e9ception et le cantonnement des fonds en euros,<\/li>\n\n\n\n
                            • ex\u00e9cuter les paiements SEPA,<\/li>\n\n\n\n
                            • organiser la conversion FIAT \u2194 EMT via des \u00e9metteurs institutionnels,<\/li>\n\n\n\n
                            • structurer une architecture conforme aux exigences europ\u00e9ennes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                              <\/div>\n\n\n\n

                              L’objectif n’est pas de contourner la DSP2 mais bien de clarifier et de s\u00e9curiser la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                              <\/div>\n\n\n\n

                              Conclusion : une clarification qui structure les architectures<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

                              MiCA n’a pas supprim\u00e9 la DSP2. Elle en a clarifi\u00e9 l’articulation. <\/p>\n\n\n\n

                              Pour les CASP europ\u00e9ens, la question n’est plus technologique. Elle est d\u00e9sormais architecturale et r\u00e9glementaire : qui porte juridiquement la r\u00e9ception des fonds, la conservation de monnaie \u00e9lectronique et l’ex\u00e9cution des transferts pour compte de clients ?<\/p>\n\n\n\n

                              Plusieurs voies existent : l’autonomie prudentielle via un agr\u00e9ment d’\u00e9tablissement de paiement, \u00e9ventuellement limit\u00e9 aux services portant sur des EMT, le recours \u00e0 un mandat structur\u00e9 aupr\u00e8s d’un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9, ou l’externalisation organis\u00e9e de la couche paiement.<\/p>\n\n\n\n

                              La clarification des autorit\u00e9s ne privil\u00e9gie pas les montages techniques. Elle privil\u00e9gie la coh\u00e9rence entre activit\u00e9 exerc\u00e9e et responsabilit\u00e9 assum\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                              Dans ce contexte, la ma\u00eetrise de la couche FIAT (r\u00e9ception, cantonnement, conversion et ex\u00e9cution des paiements) demeure l’\u00e9l\u00e9ment le plus structurant des mod\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n

                              C’est sur cette r\u00e9partition claire des responsabilit\u00e9s que se jouera la robustesse des architectures \u00e0 l’horizon 2026.<\/p>\n\n\n\n

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                              Le 2 mars 2026 marque la fin de la p\u00e9riode de tol\u00e9rance fix\u00e9e par l’EBA. Mais pour les prestataires b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime transitoire fran\u00e7ais (PSAN), l’\u00e9ch\u00e9ance d\u00e9terminante est le 1\u1d49\u02b3\u00a0juillet 2026, ou la date d’obtention de l’agr\u00e9ment PSCA si elle est ant\u00e9rieure. \u00c0 cette date, les activit\u00e9s qualifi\u00e9es de services de paiement devront \u00eatre exerc\u00e9es dans un cadre pleinement autoris\u00e9.<\/p>\n

                              La publication par l\u2019Autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne (EBA) le 12 f\u00e9vrier 2026 de son Opinion relative \u00e0 la fin de la p\u00e9riode transitoire pr\u00e9vue par la No Action Letter du 10 juin 2025 marque une \u00e9tape structurante pour l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me crypto europ\u00e9en.<\/p>\n

                              Dans son prolongement, l\u2019ACPR vient de pr\u00e9ciser ses attentes concernant l\u2019agr\u00e9ment d\u2019\u00e9tablissement de paiement pour certains prestataires offrant des services sur crypto-actifs impliquant des jetons de monnaie \u00e9lectronique (EMT).<\/p>\n

                              Ces textes ne cr\u00e9ent pas une nouvelle r\u00e8gle. Ils clarifient n\u00e9anmoins l\u2019application des r\u00e8gles existantes. Pour les CASP, la fin de l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 est d\u00e9sormais act\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":61231,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[167],"tags":[],"class_list":["post-61141","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-la-revue-des-experts"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61141","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=61141"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/61141\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/61231"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=61141"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.centralpay.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=61141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}