établissement de paiement : façade du bâtiment de CentralPay
  • Actualités
  • 2 minutes

Etablissement de Monnaie Electronique : Quelles exigences

 Établissement de paiement (EP)

Le statut d’établissement de paiement a été créé en 2010 suite à la mise en place de la DSP1 (Directive sur les services de paiements). Régi sous le contrôle de l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution de la Banque de France), ce statut est obligatoire dès lors qu’une organisation souhaite à titre professionnel fournir des services de paiement.

Ce statut permet de proposer plusieurs services de paiement comme :

  • D’ouvrir des comptes de paiement pour des tiers
  • D’acquérir des fonds sur ces comptes de paiement
  • De traiter et sécuriser les données de paiement de tiers

Établissement de monnaie électronique (EME)

Également sous l’autorité de l’ACPR, le statut d’établissement de monnaie électronique est créé 3 ans plus tard, en 2013. Ce statut est complémentaire à celui d’établissement de paiement. Tout comme le statut d’établissement de paiement, celui d’établissement de monnaie électronique est obligatoire dès lors qu’une organisation souhaite fournir des services de monnaie électronique. A noter qu’un établissement de monnaie électronique peut également distribuer des services de paiement au même titre qu’un établissement de paiement classique.

Quelle différence avec une banque traditionnelle ?

Une banque traditionnelle est un établissement de crédit. Toujours sous l’autorité de l’ACPR, ce statut permet d’offrir d’autres services complémentaires comme la délivrance de moyens de paiements (ex : chéquiers), de compte épargne ou encore de solution de crédit. Avant la mise en place des statuts d’établissement de monnaie électronique ou de paiement, seuls les établissements de crédit étaient en droit de fournir des services de paiement.

La différence majeure entre établissement de monnaie électronique ou de paiement avec les établissements de crédit réside au niveau de la réception des fonds des clients. Les EP et EME ne peuvent pas utiliser les fonds des clients pour leur propre compte, ni de les placer sur un produit d’épargne ou d’investissement, contrairement aux banques traditionnelles.

Les établissements de monnaie électronique ou de paiement, aussi connus sous le nom de prestataires de paiement n’entrent pas en concurrence directe avec les établissements de crédit comme les banques traditionnelles. Au contraire, un prestataire de paiement ou de monnaie-électronique développe des solutions innovantes destinées à des besoins spécifiques d’entreprises physiques ou digitales que les banques traditionnelles n’adressent généralement pas (expérience de paiement omnicanale, automatisation des processus, paiements marketplace, wallets de monnaie-électronique, projets d’intégration informatique …).

EP vs EME : Quelques chiffres

 

Si une société souhaite distribuer des services de paiement, elle peut soit obtenir le statut d’établissement de monnaie électronique ou de paiement, un processus complexe car très régulé, ou devenir Agent Prestataire en services de paiement auprès d’un Établissement existant. Dans le cas où elle souhaiterait simplement utiliser des services de paiement ou de monnaie-électronique innovants sans porter la charge de conformité, alors elle peut faire appel directement à un prestataire de paiement ou un prestataire de monnaie-électronique disposant des agréments nécessaires à son projet.

CentralPay est un établissement de monnaie électronique expert du paiement depuis 20 ans. Nous accompagnons les entreprises dans la mise en place de service de paiement.