Mise en demeure de payer : c’est quoi ?
Pour recouvrer une créance, la plupart des entreprises privilégient d’abord les démarches amiables : rappels téléphoniques, envois de courriels ou lettres de relance amiables. Ces actions permettent souvent de débloquer la situation sans entrer dans un cadre juridique.
Cependant, lorsque le client persiste à ne pas régler sa facture malgré plusieurs relances, il devient nécessaire de franchir une étape plus ferme. C’est à ce moment qu’intervient la mise en demeure de payer.
La mise en demeure d’une facture impayée est un acte juridique qui formalise la demande de paiement. Elle prend la forme d’un courrier écrit et adressé au débiteur pour l’obliger à régler la somme due dans un délai précis. Elle marque une rupture avec les relances informelles : il ne s’agit plus d’une simple demande mais d’une sommation officielle.
En pratique, la mise en demeure constitue le dernier avertissement avant une action judiciaire. Elle joue un rôle essentiel dans la procédure de recouvrement puisqu’elle permet de démontrer, en cas de contentieux, que le créancier a tout mis en œuvre pour obtenir un règlement à l’amiable.
Comment rédiger une lettre de mise en demeure de payer ?
Une mise en demeure doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valable. Ces éléments garantissent son caractère juridique et permettent d’éviter toute contestation de la part du débiteur.
Voici les mentions obligatoires :
- Les coordonnées complètes du débiteur (destinataire),
- Les coordonnées complète du créancier (expéditeur),
- La mention « mise en demeure »,
- La date de la lettre de mise en demeure,
- La demande (être payé)
- Le délai de paiement accordé (il doit être précis et raisonnables par exemple 10 jours).
- La signature du créancier.
Il est possible de passer par une agence de recouvrement pour envoyer une mise en demeure. Dans ce cas les mentions suivantes doivent également y apparaître :
- Coordonnées du chargé de recouvrement ;
- Justificatifs et montant détaillé de la somme due ;
- Modalités de paiement ;
- Les alinéas 3 et 4 de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991.
Toutes ces mentions sont obligatoires pour la validité de votre mise en demeure. En cas de manquement, la mise en demeure est considérée comme nulle. Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros peut également être appliquée.
Comment envoyer la mise en demeure de payer ?
Une mise en demeure de payer peut être envoyée sans aucun délai particulier à respecter. Il est tout de même recommandé d’accorder un délai raisonnable qui est généralement de 30 jours.
Il existe plusieurs manières d’envoyer une mise en demeure de payer.
Par sommation
Vous pouvez mandater un commissaire de justice (huissier) pour délivrer au débiteur une sommation de payer.
Cet acte officiel renforce la mise en demeure et exerce une pression supplémentaire, car il provient d’une autorité habilitée à engager des mesures de recouvrement forcé.
Cette méthode représente un certain coût, nous vous conseillons de l’appliquer pour des montants importants.
Par lettre recommandée avec accusé de réception
Le courrier recommandé avec accusé de réception est idéal pour les petites créances et vous permet de garder une trace de l’envoi et de la réception de la mise en demeure.
Par le contrat
Dans certains contrats, une clause prévoit que le débiteur est automatiquement mis en demeure dès l’exigibilité du paiement.
Autrement dit, une fois les délais de règlement dépassés, aucune relance formelle n’est nécessaire : la dette devient immédiatement exigible et le créancier peut engager des démarches judiciaires sans passer par une mise en demeure préalable.
Que faire après une mise en demeure de payer ?
La mise en demeure de payer constitue la dernière étape avant une action judiciaire. Lorsque toutes les tentatives amiables ont échoué et que le débiteur refuse toujours de régler sa dette, plusieurs options s’offrent à vous.
Injonction de payer ou procédure simplifiée
L’injonction de payer ou la procédure simplifiée permettent à l’entreprise de saisir le tribunal en déposant un dossier complet afin d’obtenir une décision qui contraint le débiteur à payer sa créance.
Cette procédure rapide et simplifiée offre un moyen efficace de recouvrement sans passer par un procès classique. Cette solution est possible pour les créances inférieures à 5 000 Є.
Référé-provision
Le référé-provision permet à l’entreprise de saisir le juge afin d’obtenir le paiement immédiat d’une somme à titre provisoire. Lors de cette procédure, le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience, où le juge décide si le débiteur doit verser tout ou partie de la créance avant le jugement définitif.
Assignation en paiement
L’entreprise engage une procédure judiciaire classique pour obtenir le paiement de ses créances, une démarche plus longue et plus coûteuse que les procédures simplifiées, mais nécessaire lorsque les autres recours ont échoué.
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