Date d’échéance de facture : définition
La date d’échéance d’une facture correspond au délai de paiement accordé par un professionnel à son client dans le cadre de leur accord commercial.
Tout fournisseur de biens ou de services est tenu d’émettre une facture lors de sa prestation. La facture doit obligatoirement mentionner une date d’échéance, qui permet au client de connaître le délai dont il dispose pour régler le paiement.
Cette mention est également utilisée par le prestataire pour suivre ses encaissements et repérer d’éventuels retards.
Quelles sont les dates clés en termes de facturation ?
Trois dates sont essentielles à retenir pour une facturation efficace :
- La date de facturation : il s’agit de la date d’émission de la facture.
- La date d’échéance de facture : il s’agit de la limite fixée pour payer la facture.
- La date de règlement : la date à laquelle le règlement a été reçu.
Ces dates permettent de suivre les encaissements et les retards pour une gestion plus optimisée de la trésorerie de l’entreprise.
Date d’échéance de facture : que dit la loi ?
La date d’échéance de paiement est une mention obligatoire qui doit figurer sur toutes les factures émises par une entreprise.
L’émetteur de la facture est également tenu d’indiquer l’Article L441-9 du Code du Commerce :
« La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé ».
Concernant le délai de paiement, il est fixé par défaut à 30 jours après la réception des biens ou la réalisation des services. Dans le cadre d’un contrat, ce délai peut être prolongé jusqu’à 60 jours nets après la date d’émission de la facture et 45 jours fins de mois.
Le délai d’acquittement des factures doit également être indiqué dans vos CGV.
Comment déterminer la date d’échéance ?
Entre la pérennité financière de votre société et la volonté de proposer à vos clients des accords commerciaux pouvant les arranger, définir une date d’échéance peut parfois être compliqué.
Voici des méthodes simples pour calculer la date d’échéance des factures idéale :
- Calcul de la date d’échéance en nombre de jours nets : c’est la méthode la plus courante. Elle consiste à ajouter au jour d’émission de la facture le nombre de jours prévu dans le contrat.
- Calcul X jours fins de mois (méthode 1) : date de facturation + 45 jours + fin du mois. Cette méthode consiste à ajouter le nombre de jours convenu avec votre client à partir de la date d’émission de la facture puis de la payer à la fin du mois.
Exemple : si la facture est émise le 01/11/2025 avec un délai de 45 jours fin de mois. La date d’échéance de cette facture est le 31/12/2025.
- Calcul X jours fins de mois (méthode 2) : date de facturation + fin de mois + X jours. Avec cette méthode, les jours sont comptés à partir de la fin du mois de l’émission de la facture.
Exemple : si la facture est émise le 01/11/2025 avec un délai à partir de la fin du mois + 45 jours. La date d’échéance de cette facture est le 14/01/2025.
Pour ce type de facture, le délai de paiement le plus courant est celui prévu par la loi LME, soit 45 jours fin de mois.
Bon à savoir : la législation définit un délai maximum, rien ne vous empêche d’appliquer un délai plus court. Il est donc possible d’appliquer une règle de 30 jours fin de mois.
Quels sont les cas particuliers ?
Le type de contrat, la prestation ou la relation commerciale peuvent impacter la date d’échéance de factures. Les conditions de paiement B2B peuvent s’éloigner des pratiques courantes. Voici les cas particuliers :
- Le paiement comptant : la facture doit être payée dans l’immédiat. Ce type de facturation est généralement utilisé dans le cadre d’un service à faible montant, une prestation ponctuelle ou une première collaboration.
- Le paiement anticipé avec escompte : le fournisseur peut proposer un escompte au client en cas de paiement anticipé. La date d’échéance reste identique, mais une réduction est proposée afin d’encourager le règlement avant l’échéance.
- Le paiement avec acompte : lorsqu’un acompte est demandé, par exemple pour des prestations longues durées ou des commandes sur mesure, une facture distincte est émise avec sa propre date d’échéance. La facture de solde comportera ensuite une nouvelle échéance, généralement fixée à la livraison ou à la fin de la mission.
- Le paiement fractionné : dans le cadre d’un contrat avec des phases progressives ou des abonnements. Chaque paiement doit donner lieu à une création de facture.
Bon à savoir : vos clients doivent être informés de ces règles de paiement dans les conditions générales de vente et/ou dans un contrat. Cela vous permet de vous protéger en cas de litige.
Que faire en cas de paiement de retard ?
En cas de retard de paiement, le client peut être exposé à des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement à verser au fournisseur.
Comment calculer les indemnités de retard ?
Une indemnité de retard est une sanction pécuniaire qui s’applique pour chaque jour au-delà de la date prévue de paiement. Elle est calculée à partir du lendemain de la date d’échéance.
Les pénalités de retard, ainsi que les conditions d’application doivent être formulées dans les CGV et/ou dans le contrat.
Les indemnités de retards de paiement de facture ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l’intérêt légal, c’est-à-dire 8.28 %.
Le Code du Commerce recommande de se baser sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points.
Ce taux change tous les semestres. Pour le 1er semestre de 2025, il était de 3,15 %. Le taux de pénalité conseillé est donc de 13,15 %. Le second trimestre, le taux BCE est de 2,15 % soit un taux de pénalités de 12,15 %.
Bon à savoir : les pénalités de retard peuvent être appliquées sans rappel de paiement ou de mise en demeure.
Indemnité forfaitaire de recouvrement
Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € est appliquée. Tout comme les pénalités de retard, elle doit être mentionnée dans les CGV et/ou contrat. Elle s’applique par facture et non par jour de retard. Cette indemnité s’applique également en cas de paiement partiel de la facture.
Cependant, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité, le fournisseur peut effectuer une demande de complément avec un justificatif.
CentralPay : une aide précieuse pour le recouvrement de facture
CentralPay automatise entièrement la gestion des encaissements, à partir de vos factures clients. La plateforme récupère les informations de votre ERP, et automatise le suivi, les relances et le rapprochement, sans intervention manuelle.
L’entreprise gagne du temps, sécurise sa trésorerie et offre à ses clients une expérience fluide et professionnelle, tout en garantissant le respect des délais de paiement.
