Les EMT sont juridiquement de la monnaie électronique
Le règlement MiCA prévoit explicitement que les jetons de monnaie électronique (EMT) sont réputés être de la monnaie électronique. Or, au sens de la DSP2, la monnaie électronique fait partie de la catégorie des « fonds ».
Cette qualification est déterminante : certaines opérations impliquant des EMT peuvent relever du périmètre des services de paiement.
Quand une activité crypto devient-elle un service de paiement ?
Dans sa No Action Letter de juin 2025, puis dans son Opinion du 12 février 2026, l’EBA a précisé que la qualification dépend du rôle juridique du prestataire.
Relèvent potentiellement des services de paiement :
- Le transfert d’EMT pour le compte de clients ;
- La conservation et l’administration d’EMT lorsque les wallets permettent d’envoyer ou recevoir des EMT vers des tiers ;
- L’exécution de transferts, y compris entre comptes appartenant au même client (first-party transfers).
La technologie utilisée importe moins que la nature juridique de l’intermédiation.
La question clé devient : le prestataire agit-il comme intermédiaire entre un payeur et un bénéficiaire ?
Un modèle opérationnel largement répandu
Historiquement, de nombreux CASP ont structuré leur activité selon un schéma relativement simple :
- Le client vire des euros vers un compte ouvert au nom du CASP auprès d’une banque ou d’un PSP ;
- Le CASP centralise les fonds ;
- Le CASP exécute un ordre d’achat de crypto sur un exchange (CEX) ;
- Les crypto-actifs sont ensuite crédités au client.
Dans ce modèle :
- Le PSP ou la banque exécute techniquement les paiements ;
- Mais le CASP reçoit les fonds et décide de leur affectation ;
- Le CASP agit comme intermédiaire entre le client et l’exchange.
Ce fonctionnement a longtemps évolué dans une zone grise d’interprétation réglementaire. La No Action Letter de juin 2025 avait temporairement apporté une forme de tolérance, le temps que le marché s’adapte.
Cette période prend fin.
Ce qui change au 2 mars 2026
L’Opinion du 12 février 2026 précise les priorités de supervision à l’issue de la période transitoire.
Trois situations peuvent désormais se présenter :
1. Le CASP est agréé PSP/EME ou s’appuie sur un partenaire autorisé.
L’activité peut se poursuivre dans un cadre conforme.
2. Le CASP a déposé une demande d’agrément complète.
Une poursuite temporaire peut être tolérée, sous conditions strictes et sans développement commercial.
3. Le CASP n’a pas déposé de demande.
Les autorités sont invitées à exiger la cessation des services qualifiés de paiement et l’offboarding des clients concernés.
La bascule est claire : les activités qualifiées de services de paiement devront désormais être exercées dans un cadre pleinement autorisé.
La prolongation ne peut excéder les échéances prévues (2 mars 2026 ou 1er juillet 2026 selon les régimes transitoires nationaux).
Pourquoi “passer par un PSP” ne suffit pas toujours
Un point essentiel mérite d’être clarifié.
Le fait d’utiliser un PSP pour exécuter techniquement les paiements ne suffit pas nécessairement à exclure la qualification de service de paiement. Ce qui compte, c’est :
- Qui reçoit juridiquement les fonds ?
- Qui décide de leur affectation ?
- Qui agit comme intermédiaire entre payeur et bénéficiaire ?
Si le CASP reçoit les fonds pour le compte du client et organise leur transfert vers un exchange, il peut être considéré comme fournissant un service de paiement au sens de la DSP2.
La clarification de l’EBA repose sur cette analyse fonctionnelle.
Illustration chiffrée : l’impact en fonds propres
Prenons l’exemple d’un CASP traitant 100 M€ d’achats crypto par an qui souhaite passer EP.
En intégrant les flux d’entrée et de sortie FIAT, le volume annuel total peut atteindre environ 200 M€ soit un volume mensuel de 16,7 M€.
Les exigences en fonds propres pour un établissement de paiement sont calculées sur la base du volume mensuel moyen (1/12 du volume annuel).
Concrètement cela donne 3 tranches réglementaires :
- 4 % sur les premiers 5 M€
- 2,5 % sur la tranche 5–10 M€
- 1 % sur la tranche 10–16,7 M€
Soit environ 390 000 € de fonds propres prudentiels.
En pratique, on peut estimer que l’autorité prudentielle prendra en compte :
- La trajectoire de croissance sur 3 ans ;
- Le capital initial requis ;
- Les exigences liées aux frais généraux ;
- Un éventuel facteur d’échelle.
Pour un acteur en croissance, l’immobilisation pourrait ainsi dépasser 600 000 € à 1 M€, indépendamment des coûts organisationnels (contrôle interne, reporting, audit). Ces montants constituent du capital prudentiel, non mobilisable pour le développement commercial, la liquidité ou l’innovation.
Dans ce contexte, l’obtention d’un agrément d’établissement de paiement peut constituer un choix stratégique pertinent pour certains acteurs de grande taille ; pour d’autres, le recours à un prestataire déjà agréé et structuré pour porter la couche FIAT représentera une alternative plus efficiente en capital et en délais.
Vers une structuration plus nette du marché européen
À compter du 2 mars 2026, les services impliquant des EMT qualifiés de services de paiement devront être exercés dans un cadre pleinement autorisé.
La fin de la période transitoire ne marque pas une rupture, mais une clarification. Le marché s’oriente vers une séparation explicite entre couche FIAT et couche crypto, une définition plus précise des responsabilités juridiques et des architectures renforcées face aux exigences des régulateurs, des investisseurs et des partenaires bancaires.
Pour les CASP, l’enjeu dépasse désormais la seule conformité juridique. Il devient capitalistique, organisationnel et stratégique. La question centrale est simple : qui porte juridiquement la couche FIAT ?
Internaliser implique un agrément, des exigences en fonds propres et une organisation prudentielle dédiée. Externaliser permet de structurer une architecture conforme tout en préservant le capital et la capacité d’investissement.
La séparation entre couche FIAT et couche crypto s’impose progressivement comme un standard de robustesse réglementaire et de simplification opérationnelle. Le sujet n’est plus théorique : il est désormais structurant pour le développement des CASP en Europe.
Retrouvez le détail de l’obligation agrément PSP CSP de l’ACPR : juste ici
