Ce que la clarification EBA change concrètement pour les CASP
1. La clarification EBA : retour à une lecture “fonctionnelle” de la DSP2
La clarification “no action letter” publiée par l’EBA en juin 2025, mise à jour le 12 février, puis reprise par l’ACPR, met fin à une zone d’incertitude : MiCA encadre les services sur actifs numériques, mais la manipulation de fonds FIAT reste régie par la DSP2.
Le point clé n’est pas technologique. Il est juridique : dès lors qu’un acteur reçoit ou manipule des fonds en euros pour le compte d’un client et organise leur transfert, il peut entrer dans le champ des services de paiement.
Cette clarification marque un changement de phase : la période transitoire se termine et les modèles opérationnels doivent désormais être alignés sans ambiguïté.
Elle rappelle également qu’un E-Money Token (EMT) constitue juridiquement de la monnaie électronique. Certains services portant sur des EMT — notamment lorsqu’ils sont fournis pour compte de clients — peuvent donc également relever de la DSP2, selon une analyse fonctionnelle.
2. Le fonctionnement actuel de nombreux CASP face à l’analyse fonctionnelle de la DSP2
Dans la pratique, de nombreux CASP ont historiquement structuré leurs parcours on-ramp et off-ramp FIAT selon une architecture relativement simple :
- le client final verse des euros,
- le CASP orchestre l’achat de crypto,
- un PSP exécute techniquement le virement ou les mouvements bancaires,
- le CASP pilote l’affectation des fonds et l’exécution du parcours.
Dans ce modèle, le prestataire de paiement joue un rôle essentiel en fournissant l’infrastructure bancaire et les rails de paiement nécessaires au traitement des flux en euros.
Cependant, la clarification apportée par l’EBA et reprise par l’ACPR rappelle que le simple recours à un PSP pour exécuter les paiements ne suffit pas, en soi, à exclure une qualification de service de paiement pour le CASP.
L’analyse retenue par les autorités est fonctionnelle : ce qui importe n’est pas uniquement l’exécution technique du transfert, mais la réalité juridique et opérationnelle de la chaîne de paiement.
Les questions déterminantes sont les suivantes :
- Qui reçoit juridiquement les fonds ?
- Qui décide de leur affectation ?
- Qui agit comme intermédiaire entre payeur et bénéficiaire ?
Si le CASP reçoit les fonds pour le compte du client, les détient même temporairement et organise leur transfert vers un tiers (par exemple une plateforme d’exécution), il peut être considéré comme fournissant lui-même un service de paiement au sens de la DSP2, même si l’exécution technique du paiement est réalisée par un prestataire agréé.
En d’autres termes, la conformité ne se déduit pas du seul recours à un PSP, mais de la répartition effective des responsabilités sur les flux.
Cette lecture marque une évolution importante des architectures observées dans l’écosystème.
Le rôle des établissements agréés reste central pour opérer les rails de paiement en euros, mais le modèle dans lequel un acteur crypto collecte directement des fonds de tiers tout en s’appuyant sur un PSP pour exécuter les paiements apparaît désormais difficilement soutenable sans cadre réglementaire approprié.
La même logique peut également s’appliquer, par analogie, à certains services portant sur des EMT lorsque ceux-ci impliquent la conservation ou le transfert pour compte de clients : là encore, l’analyse porte sur la fonction exercée et la responsabilité sur les flux, et non sur la technologie utilisée.
3. Ce qui change au 2 mars 2026 : trois options claires
L’Opinion publiée par l’EBA et reprise par l’ACPR marque la fin de la période transitoire et impose désormais une clarification des modèles opérationnels.
Pour les CASP qui manipulent des flux FIAT ou des EMT pour compte de clients, trois architectures réglementaires peuvent être envisagées :
- obtenir un agrément complet d’établissement de paiement (EP) afin d’opérer directement la chaîne de paiement en euros ;
- obtenir un agrément limité aux services portant sur des EMT, afin de sécuriser juridiquement la conservation ou le transfert de monnaie électronique tokenisée ;
- opérer en tant qu’agent d’un établissement agréé, dans le cadre d’un mandat formel.
Ces trois options correspondent à des niveaux très différents d’autonomie, de complexité réglementaire et de responsabilités opérationnelles.
Détail des options
Option A – Se faire agréer (EP/EME) : autonomie complète, contraintes prudentielles
Un CASP peut choisir d’obtenir un agrément complet d’établissement de paiement afin d’opérer directement la chaîne de paiement en euros.
Dans ce modèle, le CASP devient lui-même prestataire de services de paiement et peut :
- recevoir les fonds en euros de ses clients ;
- détenir ces fonds pour leur compte ;
- exécuter des paiements et virements ;
- organiser les conversions vers des crypto-actifs ou des stablecoins.
Ce modèle offre une autonomie maximale sur l’ensemble de la chaîne FIAT, mais il implique l’entrée dans un cadre prudentiel exigeant.
- L’établissement doit mettre en place :
- une gouvernance réglementaire complète ;
- des fonctions de contrôle interne (conformité, gestion des risques, audit interne) ;
- des procédures opérationnelles conformes aux exigences DSP2 ;
- des obligations de reporting prudentiel ;
- des exigences en fonds propres calculées sur les volumes de paiement.
Illustration chiffrée : l’impact en fonds propres
Prenons l’exemple d’un CASP traitant 100 M€ d’achats crypto par an.
En intégrant les flux FIAT d’entrée et de sortie, le volume annuel total peut atteindre 200 M€, soit un volume mensuel moyen de 16,7 M€.
Les exigences en fonds propres sont calculées sur ce volume mensuel :
- 4 % sur les premiers 5 M€
- 2,5 % sur la tranche 5–10 M€
- 1 % sur la tranche 10–16,7 M€
Soit environ 390 000 € de fonds propres prudentiels.
En pratique, l’autorité prudentielle pourra également tenir compte :
- de la trajectoire de croissance sur trois ans ;
- du capital initial requis ;
- des exigences liées aux frais généraux ;
- d’un éventuel facteur d’échelle.
Pour un acteur en croissance, l’immobilisation peut ainsi dépasser 600 000 € à 1 M€, indépendamment des coûts organisationnels nécessaires pour atteindre le niveau d’exigence attendu.
Option B — Agrément limité aux services portant sur des EMT : sécuriser la manipulation de monnaie électronique tokenisée
Une seconde option consiste pour le CASP à obtenir un agrément d’établissement de paiement limité aux services portant sur des EMT.
Ce régime vise principalement les acteurs qui :
- proposent des services de custody pour leurs clients,
- manipulent des stablecoins assimilables à de la monnaie électronique,
- ou organisent des transferts d’EMT pour compte de clients.
Dans ce cadre, l’objectif est de sécuriser juridiquement ces opérations, qui peuvent être assimilées à des services de paiement lorsqu’elles impliquent la conservation ou le transfert de monnaie électronique.
Pour les CASP déjà engagés dans un processus d’agrément MiCA, l’ACPR a indiqué que l’instruction de cet agrément pourrait largement s’appuyer sur l’analyse déjà menée dans le cadre de l’agrément CASP, avec un niveau d’exigence prudentielle généralement plus limité que celui d’un établissement de paiement complet.
Ce modèle permet donc aux CASP :
- de continuer à manipuler des EMT pour leurs clients ;
- de proposer des services de custody impliquant des stablecoins ;
- de sécuriser juridiquement leurs opérations.
En revanche, cet agrément ne transforme pas le CASP en spécialiste des infrastructures de paiement FIAT.
Dans la pratique, même avec un agrément limité aux EMT, les CASP continueront généralement à s’appuyer sur un établissement agréé pour opérer la couche FIAT :
- acquisition des fonds en euros,
- cantonnement,
- exécution des paiements SEPA,
- conversion FIAT ↔ stablecoin.
Dans les deux cas — agrément limité aux services sur EMT ou agrément complet — les CASP ne deviennent pas pour autant des spécialistes de l’infrastructure de paiement FIAT.
La gestion des rails de paiement (acquisition des fonds, cantonnement, exécution SEPA, gestion des flux bancaires et des relations avec les banques) reste une activité opérationnelle spécifique, historiquement portée par des PSP ou des établissements de monnaie électronique.
Dans la pratique, de nombreux CASP pourraient donc privilégier un agrément limité aux services sur EMT afin de sécuriser juridiquement leur activité principale, tout en continuant à s’appuyer sur un établissement agréé pour opérer la couche FIAT.
Option C — Le modèle agent : opérer sous mandat d’un établissement agréé
Enfin, un CASP peut opérer en tant qu’agent d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique, dans le cadre d’un mandat formel.
Dans ce schéma :
- le CASP agit au nom et pour le compte du mandant ;
- la responsabilité réglementaire DSP2 demeure portée par l’établissement agréé ;
- l’établissement mandant impose un cadre contractuel, opérationnel et de contrôle.
Le modèle agent permet en théorie de continuer à proposer des parcours FIAT sans disposer soi-même d’un agrément.
Toutefois, ce modèle implique :
- une dépendance opérationnelle forte vis-à-vis du mandant ;
- un niveau élevé de supervision et de contrôle ;
- des contraintes de gouvernance et de conformité importantes.
Lors des échanges récents avec l’écosystème, l’ACPR a également indiqué que ce modèle pouvait présenter des limites pratiques dans certaines architectures impliquant des services crypto complexes.
En conséquence, son application dépendra largement de la capacité des établissements agréés à accepter ce rôle et à superviser efficacement l’activité de leurs agents.
Le rôle de CentralPay dans ce nouvel environnement
Dans chacune de ces architectures, la couche FIAT demeure l’élément le plus exigeant :
- relation bancaire,
- cantonnement,
- gestion de la liquidité,
- conformité LCB-FT,
- supervision prudentielle.
En tant qu’établissement de monnaie électronique agréé, CentralPay peut :
- assurer la réception et le cantonnement des fonds en euros,
- exécuter les paiements SEPA,
- organiser la conversion FIAT ↔ EMT via des émetteurs institutionnels,
- structurer une architecture conforme aux exigences européennes.
L’objectif n’est pas de contourner la DSP2 mais bien de clarifier et de sécuriser la répartition des responsabilités.
Conclusion : une clarification qui structure les architectures
MiCA n’a pas supprimé la DSP2.
Elle en a clarifié l’articulation.
Pour les CASP européens, la question n’est plus technologique.
Elle est désormais architecturale et réglementaire : qui porte juridiquement la réception des fonds, la conservation de monnaie électronique et l’exécution des transferts pour compte de clients ?
Plusieurs voies existent : l’autonomie prudentielle via un agrément d’établissement de paiement – éventuellement limité aux services portant sur des EMT -, le recours à un mandat structuré auprès d’un établissement agréé, ou l’externalisation organisée de la couche paiement.
La clarification des autorités ne privilégie pas les montages techniques.
Elle privilégie la cohérence entre activité exercée et responsabilité assumée.
Dans ce contexte, la maîtrise de la couche FIAT – réception, cantonnement, conversion et exécution des paiements – demeure l’élément le plus structurant des modèles.
C’est sur cette répartition claire des responsabilités que se jouera la robustesse des architectures à l’horizon 2026.
